Politique de remboursement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :
MoringaGarden B.V.
Dr. Nolenslaan 145
6136 GM Sittard
Pays-Bas
Tél. : 0031 475 770099
Fax : 0031 475 770090
E-mail : service@bacillus-subtilis.eu
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier, fax ou e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens à notre adresse sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne.
Informations générales (facultatives, mais recommandées)
Veuillez éviter toute détérioration ou contamination des biens. Si possible, veuillez renvoyer les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires.
Veuillez ne pas renvoyer les biens en port dû.
Ces indications ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à :
MoringaGarden B.V.
Dr. Nolenslaan 145
6136 GM Sittard
Pays-Bas
Fax : 0031 475 770090
E-mail : service@bacillus-subtilis.eu
Texte type de rétractation
Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants () / la prestation du service suivant () :
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : _________________________
(*) Rayez la mention inutile