Conditions d’utilisation

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) de MoringaGarden B.V. (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur via la boutique en ligne. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur des supports matériels contenant exclusivement des contenus numériques.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur des bons ou chèques-cadeaux.

1.4 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes.

2.2 Le Client soumet une offre ferme en complétant le processus de commande en ligne et en finalisant la commande. L’offre peut également être transmise par e-mail ou par courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours
– par l’envoi d’une confirmation de commande
– par la livraison de la marchandise
– ou par une demande de paiement.
Le contrat est conclu au moment de la première de ces actions.

2.4 Le texte du contrat est enregistré et transmis au Client par e-mail.

2.5 Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant la validation définitive de la commande.

2.6 La langue du contrat est l’allemand.

2.7 La communication s’effectue généralement par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les modalités détaillées figurent dans les informations relatives au droit de rétractation.

3.3 Aucun droit de rétractation n’est accordé aux consommateurs résidant en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

4.2 Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (par exemple droits de douane ou frais de virement).

4.3 Les moyens de paiement proposés sont affichés dans la boutique en ligne.

4.4 En cas de paiement anticipé, le montant est exigible immédiatement.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais en résultant.

5.3 Les professionnels supportent le risque d’expédition à compter de la remise de la marchandise au transporteur.

5.4 En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Client en sera informé et les paiements déjà effectués seront remboursés.

5.5 Le retrait des marchandises est possible si cette option est proposée.

5.6 Les bons sont envoyés par e-mail ou par courrier postal.

6) Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

7) Garantie légale (responsabilité pour défauts)

7.1 Des délais de garantie réduits s’appliquent aux professionnels.

7.2 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de garantie ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.3 Les droits légaux de recours demeurent inchangés.

7.4 Il est recommandé aux consommateurs de signaler directement les dommages dus au transport au transporteur.

8) Responsabilité

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde, de garantie et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

8.2 En cas de manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

8.3 Dans les autres cas, toute responsabilité est exclue.

8.4 La responsabilité s’étend également aux auxiliaires d’exécution.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons promotionnels ne sont valables que pendant la période indiquée.

9.2 Ils ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l’argent.

9.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat.

10.2 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

10.3 Le paiement en espèces est exclu.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.